Le diagnostic gaz est obligatoire pour la sécurité des usagers. Bien que technique, il s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale. En comprenant son importance et en se conformant à ses exigences, les propriétaires peuvent mettre leurs biens aux normes et réduire leur consommation d’énergie de façon durable.

L’incontournable diagnostic gaz

Il s’agit d’un contrôle obligatoire des installations de gaz dans un logement, exigé pour la vente ou la location d’un bien immobilier de plus de 15 ans, maison ou appartement. Il vise à détecter les éventuels défauts susceptibles de compromettre la sécurité des occupants. Il concerne tous les éléments fonctionnant avec ce combustible ou l’acheminant : chaudière, chauffe-eau, tuyauterie, et autres appareils électroménagers. Il doit être faire partie du dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe tous les autres diagnostics obligatoires (électricité, amiante, plomb…), à remettre lors de la signature de l’acte de vente ou du contrat de bail. Notez que le diagnostic gaz est à la charge du propriétaire qui vend ou loue un bien.

Pourquoi le diagnostic gaz est obligatoire ?

• Pour prévenir les accidents : les fuites de gaz et les dysfonctionnements des appareils peuvent entraîner des accidents graves, tels que des intoxications au monoxyde de carbone ou des explosions.
• Pour contrôler l’installation : la loi impose ce diagnostic pour assurer la conformité des installations et la sécurité des habitations.
• Pour responsabiliser le propriétaire : pour ce dernier, assurer la sécurité des installations de gaz est une obligation légale et morale.

À savoir :  Si l’installation de gaz a été modifiée il y a moins de 3 ans et a été certifiée conforme par l’un des organismes agréés (Qualigaz, Dekra ou Copraudit), vous n’avez pas besoin de faire réaliser le diagnostic gaz puisque le certificat de conformité peut le remplacer dans le DDT.

Comment se déroule le diagnostic gaz ?

Il doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par le COFRAC (Comité français d’accréditation). L’expert examine différents points clés.

• L’état des appareils de production de chaleur et d’eau chaude : vérification de leur bon fonctionnement et de leur étanchéité.
• L’état des tuyauteries : contrôle des raccordements et de l’absence de fuites.
• La ventilation des locaux : vérification de la présence et de l’efficacité des dispositifs d’aération, essentiels pour évacuer les gaz brûlés. 
• Le respect des normes de sécurité : la conformité aux normes actuelles en matière de sécurité des installations de gaz.

Le diagnostic, aussi appelé « état de l’installation intérieure de gaz » à une valeur juridique qui engage la responsabilité du diagnostiqueur.

À savoir : Pour une mise en location, « Si l’installation de gaz a été modifiée en faisant l’objet d’un certificat de conformité établi par l’un des organismes agréés, il tient lieu d’état de l’installation de gaz à partir du moment où il a été fait depuis moins de 6 ans à la date où il est exigé 1 ».

La remise du rapport : que faire en cas d’anomalies ?

Une fois le diagnostic effectué, le professionnel vous remet un rapport détaillé comportant plusieurs informations définies par l’arrêté du 6 avril 2007 : désignation du bâtiment, du propriétaire, identifications des appareils à gaz et leur localisation, anomalies détectées… Dans ce dernier cas, elles sont notifiées de la façon suivante :

• A1 : risque léger, vous n’êtes pas obligé de réaliser des travaux. Le diagnostiqueur vous conseille sur l’utilisation des appareils et les travaux à prévoir, sans vous imposer de délai.
• A2 : risque modéré. Le diagnostiqueur vous informe de travaux à réaliser impérativement dans un délai défini.
• DGI (danger grave immédiat). Le diagnostiqueur ferme l’arrivée du gaz et prévient le fournisseur, qui ne pourra la rétablir que lorsque les travaux indispensables auront été réalisés.

Ignorer les recommandations du diagnostic peut entraîner des risques pour la sécurité des occupants et des responsabilités juridiques en cas d’accident.

Des sanctions pour les tricheurs

Si le vendeur ne fournit pas volontairement le diagnostic gaz ou ment sur son état dans son annonce, l’acquéreur peut se retourner contre lui et aller en justice pour faire annuler la vente et obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur, toujours lui, peut écoper d’une amende de 1 500 euros s’il a fait appel à un diagnostiqueur non certifié.

Le notaire peut également être sanctionné s’il a conclu la vente en l’absence de diagnostic gaz ou s’il a eu connaissance des pratiques mensongères du vendeur. Dans ce cas, l’acquéreur peut là aussi aller en justice pour obtenir des dommages et intérêts, et saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui peut infliger au notaire une amende de 300 000 euros et une peine de 2 ans de prison.

Dans le cas d’une location, si le bailleur commet les mêmes faits que ceux cités plus haut, le locataire peut saisir la justice pour demander l’annulation du bail ou une réduction du montant du loyer. Il pourra également saisir la DGCCRF qui pourra infliger au bailleur la même sanction que pour le notaire. Enfin, là aussi, le bailleur risque une amende de 1 500 euros s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié, et de 3 000 euros en cas de récidive.

Vers une transition énergétique

Au-delà de la sécurité, le diagnostic gaz a une dimension écologique. Les installations défectueuses ou obsolètes peuvent entraîner une surconsommation de gaz, avec un impact négatif sur l’environnement et les dépenses énergétiques. Le diagnostic permet donc également d’évaluer l’efficacité énergétique des installations et de promouvoir des pratiques plus durables pour réduire leur empreinte carbone et les émissions de gaz à effet de serre. 

1 Source : Qualitel.org